Vous avez un projet de rénovation ? Vous souhaitez agrandir votre maison ?
Notre agence La Maison Des Travaux Nantes Ouest Saint Herblain accompagne tous vos projets d’extension, de véranda, de construction de garage et de surélévation.

Pour mener à bien ce type de travaux, un document obligatoire légal est indispensable : le permis de construire. Délivré par la commune sur laquelle se déroulent les travaux, ce permis est « une autorisation d’urbanisme » qui certifie la conformité avec les dispositions établies dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme) ou le POS (Plan d’Occupation des Sols) du territoire.

Le permis de construire s’applique aux constructions nouvelles de plus de 20m².

Dans le cadre d’une rénovation, ce permis est nécessaire lorsque des travaux d’agrandissement sont envisagés (extension, véranda, surélévation, garage, …) ou dans le cas d’un changement de destination (c’est-à-dire si l’usage du bâtiment est modifié (d’un commerce il devient une habitation, par exemple) et que cela entraîne des travaux qui modifient la « structure porteuse ».


Par exemple, si vous aménagez vos combles perdus, vous augmentez par conséquent la surface habitable. Selon la superficie concernée par ce projet, un permis de construire ou une déclaration de travaux seront nécessaires.

  • Une déclaration de travaux pour une surface de moins de 20m².
  • Un permis de construire si la surface est de plus de 20m² (sous minimum 1.80m de hauteur).
  • Si vous posez des ouvertures (velux), vous modifiez la structure et l’apparence extérieures du bâtiment : un permis de construire est donc requis (et ce, même si la superficie est sol est de moins de 20m²).

Le permis de construire ne concerne pas uniquement les agrandissements attenants à l’habitation principale. Pour vos extérieurs, vous avez peut-être le projet de construire un abri de jardin ou une cabane ? Là encore, selon la superficie habitable relevée au sol (plus ou moins 20m²), il vous faudra déclarer cette construction.

A noter également qu’il sera nécessaire de faire appel à un architecte pour tout projet d’agrandissement « qui porte la surface au sol de la construction existante à plus de 150m² »
Vous n'avez pas de référence d'architecte ? Contactez La Maison Des Travaux Nantes Ouest Saint Herblain, nous pourrons vous en recommander.

Quant aux piscines, elles sont, elles aussi, considérées comme des constructions et doivent donc faire l’objet d’un permis de construire (notamment pour les piscines hors sol et/ou avec fondation).

 

Pour déposer un permis de construire, il faut adresser un dossier dûment rempli à la mairie concernée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou directement à l’accueil.  Le délai d’instruction est ensuite de 2 à 3 mois.

Lorsque le permis est accepté, un affichage obligatoire de l’autorisation devra être apposé visiblement sur le terrain concerné par les travaux. Celui-ci doit rester en place pendant toute la période de chantier, qui ne pourra pas démarrer au-delà de 3 ans, durée de validité du permis de construire.
Pour le prolonger, il faudra faire une demande spéciale, dans la limite de 2 prolongations de 1 an maximum chacune.
De même, si vous entamez les travaux durant la période légale mais qu’ils sont interrompus pendant plus d’une année, le permis s’annule.

Enfin, le permis de construire n’impose pas de délai pour les travaux concernés mais exige tout de même que ceux-ci soient suffisamment « importants » pour être probants et qu’ils ne s’interrompent pas pendant plus d’un an.

 

Se faire accompagner par des professionnels en amont de vos travaux d'agrandissement ou de rénovation vous permettra d’être à jour d’un point de vu réglementaire : contactez notre agence de Nantes Ouest Saint Herblain, nous pourrons vous conseiller.