Taux de TVA réduit à 5,5 % pour qui et pour quels biens ? Le taux de TVA réduit s'applique exclusivement aux logements, à condition qu'ils soient achevés depuis plus de deux ans. Bénéficient de cette TVA à 5,5 % les travaux facturés au propriétaire occupant ou bailleur, mais également au syndicat des copropriétaires si les travaux portent sur les parties communes d'un immeuble en copropriété, ou encore au locataire si c'est lui qui en prend l'initiative. Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise peuvent bénéficier de cette TVA réduite. Taux de TVA réduit à 5,5 % pour quels travaux ? Sont concernés par cette TVA à taux réduit, d'une part les travaux d'amélioration de la qualité énergétique eux-mêmes, mais aussi, et c'est ce qui vient d'être apporté comme modification à la loi de finances pour 2014 actuellement en cours de discussion : les travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Les travaux de rénovation énergétique Ce sont les travaux de pose, d'installation ou d'entretien des matériaux et équipements éligibles au crédit d'impôt développement durable (CIDD) mentionnés au 1 de l'article 200 quater du Code général des impôts. Ces différents matériaux ou équipements doivent pour cela respecter des caractéristiques techniques et des critères de performances thermiques. Il s'agit par exemple des travaux d'isolation thermique des fenêtres, portes-fenêtres, porte d'entrée, des volets isolants, des travaux d'isolation thermique des parois opaques, de l'achat de matériaux de calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire, de l'installation d'une chaudière à condensation ou d'appareils de régulation de chauffage ... Les travaux annexes aux travaux de rénovation énergétique Faire isoler son logement, changer ses fenêtres ou sa chaudière entraînent forcément des travaux "annexes" : comment, par exemple, isoler le sol de son logement sans casser le revêtement existant et en poser un nouveau ? C'est pour encourager les ménages à entreprendre des travaux de rénovation énergétique que vient d'être modifié le projet de loi de finances pour 2014. Il va permettre d'étendre le bénéfice de cette TVA au taux réduit de 5,5 % à ces travaux annexes.
