Évolution du crédit d'impôt en 2014 L'article 74 de la loi de finances pour 2014 met en oeuvre les modifications du crédit d'impôt développement durable (CIDD) et de l'éco-prêt à taux zéro annoncées le 19 septembre 2013 dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l'habitat. Le CIDD est simplifié et recentré sur les rénovations lourdes, avec deux taux applicables au lieu de dix. Le taux de TVA est fixé à 5,5% sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de deux ans, ainsi que sur les travaux induits (article 9 de la loi de finances pour 2014). En 2014, le crédit d'impôt développement durable est simplifié et recentré sur les rénovations lourdes d’isolation thermique de l’habitat, les chaudières à condensation et les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable. Désormais, deux taux sont applicables au lieu de dix : un taux de 25%, réservé aux bouquets de travaux un taux de 15%, qui s'applique aux actions simples, sous conditions de ressources. Le dispositif, ouvert jusqu'au 31 décembre 2015, est codifié à l'article 200 quater du code général des impôts. L'article 18 bis de l'annexe 4 du code général des impôts, modifié par l'arrêté du 29 décembre 2013, fixe la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d'impôt, les plafonds de dépense pour chacun d'eux, ainsi que les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis. Le dispositif du CIDD applicable en 2013 est précisé par la documentation fiscale BOI-IR-RICI-280 et fait l'objet d'une présentation au sein d'une fiche sur le site des Impôts. Le site de l'Ademe, Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, présente le crédit d'impôt et recense les aides financières habitat : comment financer la performance énergétique de votre logement ? (pdf - 2,06 Mo, édition 2014). À noter : l'avantage global lié aux niches fiscales est plafonné à 10 000 € par l'article 73 de la loi de finances pour 2013, hors outre-mer et culture. Cette mesure s'applique sur l'imposition des revenus de 2013.
